CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - JUMPINGACCESS STUDIO
CGV-2025.11
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services audiovisuels, techniques ou événementiels réalisées par Jumpingaccess Studio, dont le siège social est établi Rue Vieux Tauves 108 – 5300 Coutisse (Belgique), BCE n° 0807.430.176 (ci-après « le Prestataire »).
1.2. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
1.3. Toute dérogation ou condition particulière ne sera valable qu’à la condition d’avoir été expressément acceptée par écrit par le Prestataire.
1.4. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document du client, les CGV prévaudront, sauf accord écrit contraire.
2. Offre et commande
2.1. Les offres de prix émises par le Prestataire sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission.
2.2. Les prix indiqués dans l’offre concernent exclusivement les prestations décrites. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle offre et d’une facturation complémentaire.
2.3. Les offres sont établies sur base des informations communiquées par le client. En cas de modification de ces informations ou des besoins exprimés, le Prestataire se réserve le droit de réviser son offre.
2.4. Les prestations peuvent être réalisées en régie horaire ou journalière, selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont communiqués sur demande et mentionnés dans le devis.
2.5. La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation écrite (signature, e-mail ou bon de commande).
3. Prix
3.1. Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA.
3.2. Toute modification du taux de TVA ou imposition nouvelle entre la date de commande et la date de facturation sera répercutée au client.
3.3. Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et de logistique liés à la prestation peuvent être facturés séparément, selon les conditions précisées dans le devis.
3.3 bis. Pour les prestations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne :
Si le client est assujetti à la TVA (B2B) : mécanisme d'autoliquidation - la facture sera émise hors TVA belge, sous réserve de communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Si le client est un consommateur (B2C) : application de la TVA belge selon les règles en vigueur.
Le client professionnel européen s'engage à communiquer son numéro de TVA intracommunautaire valide avant l'émission de la facture.
3.4. Pour toute prestation dont le montant total excède 500 € HTVA, un acompte de 30 % du montant total sera exigible à la signature du devis. Cet acompte confirme la réservation définitive et est non remboursable en cas d'annulation par le client, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation visé à l'article 5.
3.5. Le solde est payable selon les modalités prévues à l'article 4, soit à la livraison finale des fichiers/prestations, soit selon l'échéancier convenu dans le devis.
3.6. Pour les prestations nécessitant un déplacement hors de Belgique, les frais suivants seront facturés en sus selon les modalités précisées dans le devis :
Transport international (avion, train, véhicule)
Hébergement
Per diem ou frais de repas
Frais de transport de matériel (excédent bagage, location de véhicule, etc.)
Assurances complémentaires si nécessaires
Carnets ATA ou formalités douanières pour le matériel technique
Ces frais sont refacturés sur base des justificatifs réels ou selon un forfait convenu dans le devis.
4. Paiement
4.1. Les factures sont payables au comptant, sauf indication contraire sur la facture, sur le compte :
IBAN : BE83 0019 2065 9715– BIC : GEBABEBB.
4.2. En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours calendriers, il sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure :
en B2B : un intérêt de retard au taux légal commercial (art. 5.89 CDE) et une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 100 €.
en B2C : les plafonds prévus par la loi du 8 mars 2022 s’appliquent (maximum 20 € pour le premier rappel, 30 € pour le second, et intérêts légaux de retard).
4.3. Tout rappel envoyé pourra être facturé selon ces plafonds légaux.
4.4. Toute contestation relative à une facture devra être notifiée par écrit à l’adresse info@jumpingaccess.com dans les huit (8) jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée.
5. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
5.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat conclu à distance (site web, e-mail ou téléphone).
5.2. Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client.
5.3. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande écrite à info@jumpingaccess.com avant l’expiration du délai.
5.4. Le Prestataire s’engage à confirmer par écrit la bonne réception de la demande de rétractation.
6. Annulation de la commande
6.1. En dehors du droit de rétractation visé à l’article 5, toute annulation par le client donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire fixée comme suit :
plus de 30 jours avant la date prévue : 25 % du montant total du devis ou du contrat,
entre 30 et 10 jours : 50 %,
moins de 10 jours : 100 %.
6.2. Tout acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement minimal, sauf accord contraire écrit.
6.3. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande d’un client n’ayant pas honoré ses obligations de paiement antérieures.
7. Exécution des prestations
7.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, compétence et professionnalisme.
7.2. Il peut confier tout ou partie de la prestation à un collaborateur ou sous-traitant, sous sa responsabilité exclusive.
7.3. Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations (accès aux lieux, informations techniques, autorisations nécessaires, etc.).
7.4. Mise à disposition de locaux ou studios
Lorsque la prestation comprend la mise à disposition d’une salle, d’un studio ou d’un espace de répétition appartenant au Prestataire:
Le client s’engage à utiliser les lieux et équipements exclusivement dans le cadre convenu ;
Toute dégradation, perte, ou vol constaté durant la période d’occupation sera à charge du client ;
Il est strictement interdit de fumer, consommer des substances illicites ou détériorer le matériel fourni ;
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage, accident ou vol survenu aux biens personnels du client ou des participants ;
Le client est responsable du respect des règles de sécurité, du voisinage et du règlement intérieur affiché dans les locaux ;
En cas d’annulation tardive (<48h avant la date réservée), 100 % du montant reste dû.
7.5. Conditions techniques préalables
Le Prestataire ne peut garantir la bonne, totale et entière exécution de sa prestation que si les conditions techniques, logistiques et organisationnelles préalablement communiquées au client sont respectées dans leur intégralité.
En cas de manquement total ou partiel à ces conditions (par exemple : absence d’alimentation électrique conforme, d’accès réseau, d’espace de montage, de sécurité, ou de toute autre infrastructure nécessaire à la réalisation du service), le Prestataire se réserve le droit :
Soit de suspendre tout ou partie de la prestation jusqu’à régularisation par le client,
Soit d’exécuter la prestation avec les moyens disponibles, sans garantie de résultat et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les éventuelles dégradations de qualité ou interruptions en résultant.
Dans tous les cas, la prestation restera entièrement due et facturable selon les termes du devis accepté.
7.6. Les délais d'exécution communiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et constituent un objectif que le Prestataire s'engage à respecter dans la mesure du possible.
7.7. En cas de retard d'exécution imputable au Prestataire et excédant quinze (15) jours calendrier par rapport au délai convenu, le client pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, demander la résolution du contrat ou une réduction de prix proportionnée.
7.8. Toutefois, aucun retard ne pourra être reproché au Prestataire si celui-ci résulte : • d'un manquement du client à ses obligations (fourniture de contenus, accès aux lieux, validations, paiement de l'acompte, etc.) ; • d'une modification de la commande en cours d'exécution ; • d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 10.
7.9. Dans ces cas, les délais seront prolongés d'une durée équivalente au retard subi, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
7.10. Lorsque la prestation nécessite la fourniture par le client de matériel, fichiers, contenus ou informations (rushs, logos, textes, bandes sonores, équipements techniques, etc.), le client garantit : • Qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces éléments ; • Que ces éléments sont exempts de virus, défauts ou vices ; • Qu'ils sont conformes aux spécifications techniques communiquées par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts, retards ou impossibilités d'exécution résultant de la non-conformité, de l'absence ou du retard de transmission de ces éléments. Le cas échéant, les délais d'exécution seront prolongés en conséquence et les coûts supplémentaires engendrés seront facturés au client.
8. Responsabilité et garanties
8.1. Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du contrat.
8.2. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.
8.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de données, pertes d’exploitation, dommages indirects ou imprévisibles.
8.4. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la prestation.
8.5. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [NOM DE VOTRE ASSUREUR], police n° [NUMÉRO], couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs susceptibles d'être causés dans le cadre de ses activités professionnelles sur le territoire Belge et Union européenne. Les coordonnées de l'assureur et les conditions de couverture peuvent être communiquées sur simple demande écrite à info@jumpingaccess.com.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
9.1. Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
9.2. Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, la facturation et la communication liée à la prestation.
9.3. Le client dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par e-mail à info@jumpingaccess.com.
9.4. Les données ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
10. Force majeure
10.1. Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations contractuelles : incendie, inondation, grève, panne générale, pandémie, guerre, etc.
10.2. La partie affectée notifiera sans délai la survenance de l’événement à l’autre partie.
10.3. Les parties s’efforceront de convenir ensemble des modalités de poursuite ou de suspension temporaire du contrat.
11. Propriété intellectuelle et exploitation audiovisuelle
11.1. Tous les logos, images, vidéos, enregistrements, maquettes, créations graphiques, bandes sonores et documents produits par le Prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de droit économique et du Code de la propriété intellectuelle, et ce jusqu’au paiement intégral des prestations convenues.
11.2. Toute reproduction, diffusion, communication publique, adaptation ou utilisation — à des fins commerciales, associatives, institutionnelles ou promotionnelles — est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf lorsqu’un contrat tiers lie déjà le client à un partenaire dûment identifié (par exemple, une chaîne de télévision, une fédération, un sponsor ou un organisme de diffusion) et que ce contrat prévoit expressément une autorisation d’exploitation.
Dans ce cas, le client s’engage à informer préalablement le Prestataire de l’existence dudit contrat et à lui communiquer les clauses pertinentes afin de garantir la compatibilité juridique des droits d’exploitation concernés.
11.3. Aucun signal vidéo, audio, flux numérique ou retransmission, qu’elle soit en direct ou en différé, ne pourra être transmis ou mis à disposition d’un tiers sans contrat préalable signé avec le Prestataire précisant les conditions techniques, financières et juridiques de cette cession ou autorisation.
Toutefois, lorsque le client est déjà lié à un contrat tiers prévoyant explicitement la diffusion, la retransmission ou le partage des images (par exemple avec une chaîne de télévision, une fédération ou un partenaire média), cette transmission pourra avoir lieu, à condition que le Prestataire en soit informé préalablement et que les conditions de ce contrat soient compatibles avec les droits du Prestataire tels que définis aux présentes.
11.4. En cas de manquement aux dispositions du présent article, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 35 % du montant total de la prestation concernée, sans préjudice du droit de réclamer un dédommagement supérieur en cas de préjudice plus important dûment établi.
11.5. Lorsque la prestation implique la captation d'images, de vidéos ou d'enregistrements sonores de personnes physiques identifiables, le client s'engage à obtenir préalablement toutes les autorisations nécessaires auprès des personnes concernées (droit à l'image, droit à la voix) et à en fournir la preuve au Prestataire sur simple demande. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers fondée sur l'absence d'autorisation ou sur une utilisation non conforme des captations réalisées.
11.6. De même, si la prestation nécessite l'utilisation d'œuvres musicales, graphiques ou littéraires protégées par le droit d'auteur, le client garantit disposer de tous les droits et licences nécessaires (SABAM, ou société de gestion collective équivalente selon le pays d'exécution, droits SDRM, droits d'adaptation, etc.).
Tout coût lié à l'acquisition de ces droits reste à charge exclusive du client, sauf mention contraire dans le devis.
11.7. Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde des fichiers sources (rushs, projets, pistes audio, etc.) pendant une durée de trois (3) mois à compter de la livraison finale et du paiement intégral de la prestation. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement ces fichiers sans préavis. Toute demande de conservation prolongée ou de récupération ultérieure fera l'objet d'une tarification spécifique communiquée sur demande. Le client est responsable de la sauvegarde et de l'archivage de ses propres fichiers livrés.
11.8. Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers finaux sont livrés dans les formats standards suivants :
Vidéo : MP4 (H.264), résolution Full HD 1080p, 25 fps
Audio : WAV 48kHz 24bit ou MP3 320kbps
Images : JPEG haute qualité ou PNG
Tout format spécifique (RAW, ProRes, 4K, formats propriétaires, etc.) devra être explicitement mentionné dans le devis et pourra faire l'objet d'un supplément tarifaire.
12. Contestations et droit applicable
12.1. Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant toute action judiciaire.
12.2. En cas de litige :
En B2B, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Namur (Belgique).
En B2C, le client consommateur peut saisir soit les tribunaux de son domicile, soit ceux du siège social du Prestataire.
Pour les prestations réalisées hors du territoire belge (y compris au sein de l'Union européenne), le présent contrat demeure soumis au droit belge, même si l'exécution matérielle de la prestation a lieu à l'étranger. Les règles fiscales, douanières ou réglementaires applicables dans le pays d'exécution seront respectées le cas échéant, sans que cela n'affecte l'application du droit belge au contrat.
12.3. Conformément à l'article VI.22 du Code de droit économique, en cas de litige avec un consommateur, le client peut, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le Prestataire, introduire gratuitement une demande auprès du service de médiation compétent :
Service de Médiation pour le Consommateur (SMC)
Boulevard du Roi Albert II, 8
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 702 52 00
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : www.mediationconsommateur.be
Le consommateur peut également introduire sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette procédure de médiation est facultative et n'empêche pas le consommateur de saisir les tribunaux compétents.
13. Dispositions diverses
13.1. Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
13.2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation.
13.3. Les présentes CGV, associées au devis accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
13.4. Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, documents, données ou contenus auxquels il aurait accès dans le cadre de l'exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable du client. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
Déjà publiques au moment de leur communication ;
Devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou judiciaire ;
Nécessaires à la sous-traitance autorisée de la prestation.